Mentions légales

COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE
ECONOMIE FORESTIÈRE
Route du Lac 2
1094 Paudex

Déclaration de protection des données

pour la Commission professionnelle paritaire de l’économie forestière vaudoise

Remarque préliminaire

La présente déclaration de protection des données explique quelles données personnelles la Commission professionnelle paritaire de l’économie forestière vaudoise (CPP Économie forestière) collecte et traite dans le cadre de l’exécution de la convention collective de travail (CCT étendue). Elle explique aussi quelles données sont traitées lors d’un contrat ou d’une interaction avec nous.

Les données personnelles sont traitées de manière licite, avec soin, uniquement aux fins décrites, et conservées uniquement aussi longtemps que nécessaire ou requis par la loi.

1. Responsable

Commission professionnelle paritaire de l’Économie forestière vaudoise
Route du Lac 2
1094 Paudex
#uqehrl$pragercngebany.pu
Pour toute question ou exercice de droits, veuillez nous contacter.

2. Exécution de la CCT

2.1 Finalités du traitement

• Contrôles selon la CCT (art. 31) : assujettissement, contrats, salaires, règlements.
• Renseignements juridiques, gestion des conflits.
• Déclarations et perception des contributions (art. 30–31).
• Soutien à la formation continue.
• Développement professionnel et qualifications.
• Évaluation des besoins du marché du travail.
• Reconnaissance des établissements de formation.
• Examens, certifications.
• Statistiques à usage interne, public ou des partenaires sociaux (sans données nominatives sauf exceptions prévues).
• Autres tâches découlant de modifications de la CCT.

2.2 Nature des données collectées

• Données personnelles : nom, adresse, date de naissance, sexe, enfants, identifiants, AVS.
• Données professionnelles : métier, formation, poste, contrat, taux, salaire, horaires.
• Données sociales/sensibles : santé, assurances sociales, rentes.
• Données d’entreprise : masse salariale, structure, activité, IDE, affiliation.
• Sources : employeurs, autorités, registres publics, parfois clients ou cahiers des charges.

3. Autres finalités du traitement

• Enregistrement pour services (espaces membres, newsletters, etc.).
• Communication (e-mail, courrier, téléphone).
• Relations publiques et information du public.
• Préparation et gestion des contrats.
• Organisation d’événements.
• Autres finalités internes légitimes (formation, administration, etc.).
• Données obtenues via Internet, partenaires, registres, employeurs ou mandants.

4. Catégories de destinataires

• Autorités suisses (SECO, inspections, tribunaux).
• Organes d’exécution de la CCT.
• Prestataires de services (IT, banques, assurances, avocats, contrôleurs).
• Médias et commissions apparentées, partenaires, représentants légaux.
• Autres tiers selon les besoins des finalités définies.

5. Communication à l’étranger

Les données sont principalement conservées en Suisse et dans l’EEE. À titre exceptionnel, elles peuvent être transmises à des prestataires à l’étranger. Si le pays ne garantit pas un niveau de protection suffisant, des garanties contractuelles sont exigées.

6. Conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement ou exigé par la loi. Les rapports de contrôle sont généralement conservés pendant 10 ans.

7. Droits des personnes concernées

Toute personne peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données. Des limitations peuvent s’appliquer en raison d’obligations légales ou d’intérêts prépondérants. L’identité doit être vérifiée (p. ex. copie d’une pièce d’identité).

8. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour prévenir les accès non autorisés ou abusifs : formation, cryptage, contrôles d’accès, pseudonymisation, etc.

9. Modifications

Cette déclaration peut être modifiée à tout moment. La version publiée sur le site fait foi.